CONDITIONS GENERALES

Nature de la prestation : Création de site internet, de site e-boutique et proposition de solutions aux entreprises.

Le site internet www.pro-internet.fr diffuse sur son site un certain nombre d'informations à l'attention des internautes. Ces informations servent à éclairer de façon généraliste les utilisateurs. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne sauraient se substituer aux conseils de professionnels juridiques compétents dans ces spécialités. Il est donc conseillé de se rapprocher de ces professionnels chaque fois que la question du client porterait sur le bien fondé et la configuration de la société dont la création est projetée.

Paiement en ligne :

Le paiement des dossiers élaborés à l'aide de Paypal s'effectue par carte bancaire directement sur le site ultra-sécurisé de Paypal. La transaction se fait donc hors du site www.pro-internet.fr et par conséquent, aucune donnée relative à la carte bancaire ne peut être utilisé.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition :

Pour l'ensemble des informations communiquées à www.pro-internet.fr, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par application de cette même Loi, il pourra s'opposer à la communication de ces informations à des tiers ; une telle opposition devra être formulée par écrit et adressé à l'adresse mentionnée dans la Rubrique "Contact" du site.

Utilisation de références :

Tout client de www.pro-internet.fr autorise expressément à faire usage de son nom à titre de référence commerciale sur ledit site. Par contre, la citation de cette référence sur un autre support à caractère publicitaire, supposera l'autorisation préalable du client concerné.

Accès au Site :

www.pro-internet.fr fait en sorte de fournir un accès à son site, 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'interruption notamment du fait de panne, de défaillance des moyens de communication, ainsi que par le fait d'interventions de maintenance utiles à la mise à jour du site.

Tarifs, modification des conditions de vente et des tarifs :

Les tarifs sont indiqués TTC à proximité immédiate du produit acheté. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pourront être modifiés par www.pro-internet.fr à tout moment.

Sécurité :

Pour éviter tout risque d'intrusion et autres actes mal intentionnés sur son site, pro-internet.fr s'engage à déployer tous les efforts utiles pour assurer le meilleur niveau de sécurité. www.pro-internet.fr ne souscrira pas néanmoins quelque garantie que ce soit en ce sens, notamment à cause des caractéristiques particulières du réseau Internet dont le défaut de fiabilité est connu des internautes.

Loi applicable et attribution de juridiction :

La présente convention est soumise à la loi française. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre (92) France

PROINTERNET

144 AVENUE CHARLES DE GAULLE

92200 Neuilly sur Seine

Entreprise individuelle

Siret : 520 061 466

Contact : 01.80.88.67.07

Mail : contact@prointernet.fr

Responsable de la publication : SOLYA CONSEILS

Hebergeur du site :

Jimdo GmbH Stresemannstr. 375

22761 Hamburg

Germany